Une loi crée de nouveaux droits pour les malades en fin de vie

Près de un an après le début de son parcours parlementaire, la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 janvier dernier et publiée au Journal officiel le 3 février. Portée par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR), sa mesure phare vise à consacrer comme un droit la pratique de la sédation des malades en fin de vie, jusque-là mise en œuvre par les médecins de façon non homogène et controversée (réveil du patient pour qu’il réitère son choix d’être sédaté). Le texte renforce en outre les dispositifs des directives anticipées et de la personne de confiance, créés par la loi « Leonetti » du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

La loi prévoit ainsi que, à la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie,