En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – dite loi « Macron » –, un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2016, fixe les modalités de participation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et des entreprises au financement des formations prévues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Pour mémoire, le CSP s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet de faire bénéficier le salarié qui choisit d’y adhérer d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi.
Les OPCA financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation du CSP, à l’exception des frais de transport, de repas et d’hébergement.
Lorsque l’accord-cadre relatif à l’affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pré
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