La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (suite et fin)

Notre dossier s’achève avec la présentation, notamment, des mesures facilitant l’accès des seniors et des salariés en contrat précaire à une couverture complémentaire santé, la modification des règles de revalorisation des prestations sociales et la généralisation à tout le territoire de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires.

II. Un accès facilité à une complémentaire santé

Si la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu de généraliser la couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés au 1^er janvier 2016(1), elle n’a toutefois pas pris en compte la situation des personnes qui exercent une activité professionnelle à temps très partiel ou en contrat à durée déterminée de très courte durée, ainsi que celle des plus de 65 ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 propose donc d’apporter des réponses à ces deux catégories de publics et aménage d’autres points du dispositif.

Par ailleurs, le législateur a prévu des cas dérogatoires de résiliation des contrats souscrits par les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une cou

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