Le remboursement du maintien de salaire pour congé de formation syndicale est précisé

Le salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale pour se préparer à l’exercice de fonctions syndicales, a droit au maintien total ou partiel par l’employeur de sa rémunération, sur demande d’une organisation syndicale satisfaisant à certaines conditions. Cette demande doit être expresse et écrite, et préciser le niveau demandé du maintien de rémunération. C’est ensuite à l’organisation syndicale de rembourser l’employeur.

Pour ce faire, une convention conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur peut désormais fixer le montant qui doit être remboursé à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement doit être effectué. En cas de non-respect de cette convention, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les limites suivantes :

→ 50 € par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 € ;

→ en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 € et inférieur ou égal à 1 200 € ;

→ en 12 fractions égales répar