Agréé le 30 avril 2015(1), l’avenant n° 20 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) relatif au financement du paritarisme et de la formation professionnelle a été étendu par arrêté, à l’exception d’un article. Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire depuis le 20 novembre dernier(2) pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, y compris pour les non-adhérents des organisations qui l’ont paraphé.
Toutefois, le ministère du Travail a exclu de l’extension l’article 1er de l’avenant qui, notamment, fixait la répartition de la cotisation dont les employeurs doivent s’acquitter chaque année pour le financement du fonds d’aide au paritarisme. Egale à 0,04 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour les années 2015 à 2017, la cotisation doit, entre autres, financer l’exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux à hauteur de 0,02 %. L’avenant précise que la moitié de cette enveloppe est versée, selon certaines modalités, aux organisations syndicales de
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