Tout en préservant les principes qui président à l’organisation de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et à l’examen des demandes, la loi du 29 juillet 2015 a rénové profondément la procédure au terme de laquelle un demandeur d’asile se voit ou non accorder une protection internationale. La plupart des modifications qu’elle a introduites résultent de la transposition des directives européennes « procédures » et « accueil ». « Les garanties sont renforcées et simultanément, dans un souci d’équilibre et d’efficacité […], des outils nouveaux sont mis en place », résume l’exposé des motifs du projet de loi.
Le principe d’indépendance dans les décisions d’attributi
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