Prévue par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens(1), la généralisation du principe selon lequel le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est adressée par un usager vaut décision implicite d’accord (et non plus décision implicite de refus) est entrée en vigueur le 12 novembre au sein des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d’une mission de service public. Il l’était déjà, depuis le 12 novembre 2014, au sein des services de l’Etat et de ses établissements publics(2).
Placée au cœur du « choc de simplification » voulu par le président de la République, cette « avancée majeure » – comme l’a qualif
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