Relations administrations-usagers : le principe « silence vaut accord » est pleinement entré en vigueur

Depuis le 12 novembre, le silence gardé pendant deux mois par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif sur une demande adressée par une personne physique ou une personne morale de droit privé vaut décision implicite d’acceptation (et non plus décision implicite de rejet). Ce principe était déjà applicable aux demandes déposées depuis le 12 novembre 2014 auprès des administrations de l’Etat et de ses établissements publics(1).

Posé par la loi du 13 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens(2), ce principe du « silence vaut accord » souffre toutefois de nombreuses exceptions, notamment dans le domaine social et médico-social. Certaines de ces exceptions ont été fixées par la loi (par exemple, si la demande présente un caractère fin