Préparée dans le cadre d’une concertation nationale menée, il y a 2 ans, par la sénatrice (UDI) Valérie Létard et le député (PS) Jean-Louis Touraine(1) afin de redonner vie à un système jugé à bout de souffle, la réforme de l’asile opérée par la loi du 29 juillet 2015 est, pour l’essentiel, entrée en vigueur le 1er novembre dernier après la parution de ses principaux textes d’application. Elle intervient dans un contexte de crise migratoire inédite, voyant les systèmes de l’asile européens soumis à une forte pression, et répond à la nécessité de transposer en droit français trois directives européennes : la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 – dite directive « procédures » – et la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 – dite directive « accueil »(2) –, qui impactent fortement à la fois les procédures juridiques et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 – dite directive « qualification » – qui pose des règles touchant à la reconnaissance et au contenu de la protection internationale(3).
Comme il l’explique dans l’exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement a entendu « saisir cette occasion et utiliser à plein les facultés ouvertes »par ces directives pour réformer en profondeur le système français. Avec une ligne directrice : favoriser la diminution des délais à chaque stade de la procédure et dissuader les demandes abusives, sans remettre en cause la qualité de l’instruction et en préservant les droits des demandeurs d’asile.
L’objectif est de parvenir, à la fin de l’année 2016, à un délai moyen de 9 mois pour le traitement d’une demande d’asile alors qu’il s’établit aujourd’hui à près de 15 mois. Toute la chaîne de la demande d’asile est revue en ce sens, du premier accueil associatif jusqu’à l’issue de la procédure d’asile. Une nouvelle procédure accélérée – dans le cadre de laquelle la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’a que 5 semaines pour statuer à juge unique (contre 5 mois en procédure normale) – ainsi que de nouveaux outils pensés pour écarter plus facilement les demandes les moins fondées sont mis en place.
Parallèlement, la loi du 29 juillet 2015 accroît les droits des demandeurs. Elle leur permet notamment de bénéficier d’un conseil devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), systématise le recours suspensif devant la CNDA – même en procédure accélérée – et prévoit une meilleure prise en compte des vulnérabilités à tous les stades du parcours des intéressés.
Autre nouveauté de taille : le régime du droit au maintien sur le territoire est simplifié, rompant avec le dispositif précédent qui reposait sur une distinction entre les demandeurs d’asile provisoirement admis au séjour et ceux qui ne l’étaient pas. Ainsi, tous les demandeurs d’asile se voient dorénavant accorder un droit au maintien sur le territoire le temps de l’examen de leur demande d’asile. Un temps durant lequel ils bénéficient de conditions d’accueil conformes à ce qu’exige le droit de l’Union européenne (UE) (hébergement, allocation, droit au travail).
La nouvelle loi a également comblé des lacunes du droit français sur différents points comme la mise en œuvre du règlement européen dit « Dublin III » (procédure concernant les étrangers dont la demande d’asile dépend d’un autre Etat européen), la question du retrait de la protection (jusqu’alors réglée uniquement par la jurisprudence) ou bien encore le statut de l’apatridie.
Enfin, le texte a renforcé les droits des personnes auxquelles a été reconnue une protection internationale en matière d’accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage.
Un des objectifs de la réforme est de simplifier le parcours du demandeur d’asile et de lui permettre d’accéder le plus rapidement possible à la procédure. Pour ce faire, l’idée a été de créer un point unique d’enregistrement de sa demande et d’entrée dans la procédure d’asile, qu’il dispose ou non déjà d’un titre de séjour. La France se conforme ainsi aux nouvelles obligations européennes en matière d’enregistrement de la demande d’asile, à savoir l’enregistrement de la demande dans les 3 jours suivant sa présentation auprès de l’autorité administrative compétente. Dès cette étape, une demande d’asile peut être placée en procédure accélérée.
Parallèlement, la loi du 29 juillet 2015 simplifie le régime du droit au maintien sur le territoire. Conformément à la directive « procédures , elle confère à tous les demandeurs d’asile le droit au maintien sur le territoire le temps de déterminer si la France est bien responsable pour examiner sa demande d’asile et, si oui, de prendre une décision définitive. Ce droit est matérialisé par la remise à l’intéressé d’une attestation de demande d’asile, préalable obligatoire – le cas échéant – à la saisine de l’OFPRA.
Autre nouveauté, l’adaptation de la législation française au règlement européen dit « Dublin III », qui fixe les critères permettant de déterminer l’Etat responsable du traitement des demandeurs d’asile dans l’espace « Dublin »(4) et poursuit trois objectifs principaux : empêcher un demandeur d’asile de choisir son pays d’accueil, éviter des demandes d’asile multiples dans l’Union européenne, éviter de renvoyer un demandeur d’asile d’un pays à l’autre sans que sa demande ne soit jamais examinée.
Enfin, la loi met en conformité au droit européen les régimes juridiques applicables aux demandes d’asile présentées « à la frontière », d’une part, et à celles qui sont présentées en rétention, d’autre part.
Le législateur a réécrit un chapitre entier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour décrire les modalités communes d’enregistrement des demandes d’asile à la préfecture, que la demande relève ou non de la compétence de la France et que les demandeurs aient été ou non admis au séjour à un autre titre que l’asile. L’idée étant de ne plus opérer de distinction selon le statut du demandeur, en séjour régulier ou non, de façon à créer un point d’entrée unique dans la procédure.
Jusqu’alors, en effet, les modalités d’enregistrement d’une demande d’asile en France dépendaient de la situation dans laquelle se trouvait l’étranger sollicitant le droit d’asile :
→ soit il était en situation régulière en France et souhaitait bénéficier de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Dans ce cas, il n’avait pas à solliciter l’admission au séjour et devait seulement se présenter en préfecture pour y faire enregistrer sa demande d’asile ;
→ soit il se présentait en France pour solliciter l’asile, c’est-à-dire en étant démuni des documents normalement exigés pour pénétrer régulièrement sur le territoire. L’intéressé devait par conséquent demander à la préfecture une autorisation provisoire de séjour avant de pouvoir déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA.
Depuis le 1er novembre, le parcours du demandeur d’asile se décompose comme suit, qu’il ait été ou non admis au séjour : il doit d’abord se présenter auprès d’une association de pré-accueil, chargée de l’accompagner dans ses démarches. Puis se faire enregistrer auprès du guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile dont il dépend – où sont réunis des agents des préfectures et des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) – ou de la préfecture compétente. Dans un premier temps, un agent de la préfecture valide l’ensemble des informations transmises au guichet unique par l’organisme de pré-accueil. Il relève également les empreintes de l’étranger et procède à un entretien individuel en vue de déterminer le pays responsable de l’examen de sa demande d’asile. Dans un second temps, un agent de l’OFII effectue l’évaluation de sa situation personnelle. Dès lors que l’intéressé remplit les conditions, une attestation de demande d’asile lui est remise, l’autorisant à se maintenir sur le territoire.
A l’issue de cette première étape, si la demande d’asile est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre pays, la procédure dite « Dublin III » est mise en œuvre (voir page 52 et encadré page 51). Si, en revanche, la demande d’asile relève de la responsabilité de la France, c’est l’OFPRA qui est compétent pour l’examiner, en procédure normale ou accélérée.
Avant le passage du demandeur d’asile devant l’autorité administrative compétente, un premier accueil est réalisé par un prestataire externe, sélectionné dans le cadre d’une procédure de marché public (marché national avec lots régionaux passé par l’OFII). Cette structure de pré-accueil est chargée de renseigner en ligne le formulaire électronique d’enregistrement de la demande d’asile, de vérifier la complétude du dossier, de fournir des photos, de prendre rendez-vous avec l’autorité administrative pour le demandeur d’asile et de lui remettre une convocation (circulaire du 13 juillet 2015).
La loi impose ensuite au demandeur d’asile de se présenter « en personne » devant l’autorité administrative compétente, à charge pour cette dernière, d’une part, d’enregistrer la demande et, d’autre part, de procéder à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement « Dublin III » (Ceseda, art. L. 741-1 modifié). La démarche est obligatoire avant toute saisine de l’OFPRA, que l’étranger soit entré régulièrement ou irrégulièrement en France, qu’il soit titulaire ou non d’un titre de séjour en cours de validité. Fait notable, elle n’est plus subordonnée à une condition préalable de domiciliation (5).
Conformément aux exigences de la directive « procédures », l’enregistrement doit avoir lieu au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la présentation de la demande. Toutefois, ce délai peut être porté à 10 jours ouvrés lorsqu’un nombre élevéd’étrangers demandent l’asile simultanément (Ceseda, art. L. 741-1 modifié). Le délai commence à courir à compter de la première présentation devant les structures chargées du premier accueil (circulaire du 2 novembre 2015).
L’autorité administrative compétente pour procéder à cet enregistrement est en principe le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police. Mais le législateur a ouvert la possibilité au ministre de l’Intérieur de donner compétence à un préfet de département – et, à Paris, au préfet de police – pour exercer cette mission dans plusieurs départements (Ceseda, art. R. 741-1 modifié). Ce qu’il a fait viaun arrêté du 20 octobre 2015, dans lequel il dresse la liste des préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement. Parmi les 34 préfets listés, certains couvrent des territoires qui vont au-delà de leur propre département. A titre d’exemple, à Marseille, la préfecture des Bouches-du-Rhône est également compétente pour les demandeurs d’asile des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes Alpes, de Haute-Corse, de Corse du Sud et du Vaucluse. Autre exemple : à Lille, la préfecture du Nord couvre également le Pas-de-Calais, à l’exception de l’arrondissement de Calais, seul territoire couvert par la préfecture du Pas-de-Calais (située à Calais). D’autres préfectures ne couvrent que leur seul département. C’est le cas de toutes celles qui sont situées en Ile-de-France.
Selon le ministère de l’Intérieur, les préfets de ces 34 sites devront, « au plus tard le 31 décembre 2015 », s’être organisés en « guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile », réunissant sur un même lieu géographique les personnels dédiés aux activités d’enregistrement des primo-demandeurs (agents de préfecture), d’orientation et de prise en charge (agents de l’OFII) (circulaire du 13 juillet 2015).
L’étranger qui n’est pas déjà titulaire d’un titre de séjour doit produire, en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile (Ceseda, art. R. 741-3 nouveau) :
→ les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ;
→ les documents – mentionnés dans l’arrêté prévu par l’article R. 211-1 du Ceseda(6) – justifiant qu’il est entré régulièrement en Franceou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage à partir de son pays d’origine ;
→ quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm2 4,5 cm, « récentes et parfaitement ressemblantes » ;
→ s’il est hébergé par ses propres moyens, l’indication de l’adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile.
Si, en revanche, l’étranger est déjà titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises et en cours de validité, il ne doit fournir qu’un justificatif de domicile et les photographiesnécessaires à l’édition de l’attestation de demande d’asile (Ceseda, art. R. 741-3 nouveau).
Si le demandeur d’asile est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, qui sont transmises à la base de données centrales via la cellule « Eurodac » du service de l’asile. Il est alors délivré à l’intéressé la brochure commune d’information (partie A) élaborée par la Commission européenne intitulée « information générale sur la demande d’asile et le relevé d’empreintes (catégorie 1) » (circulaire du 2 novembre 2015).
Dans l’hypothèse où le traitement de la demande d’asile est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre Etat membre de l’UE, la préfecture procède à l’entretien du demandeur en vue de déterminer les conditions de son arrivée en France, l’itinéraire suivi depuis son pays d’origine et la possession éventuelle de liens familiaux dans un autre Etat membre afin, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure « Dublin » de transfert vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile (voir page 52 et encadré page 51). Lors de cet entretien, il est remis à l’intéressé la brochure d’information (partie B) « information pour les demandeurs d’asile sur la procédure Dublin » (circulaire du 2 novembre 2015).
Lors de ce premier contact avec le guichet unique, la personne se voit attribuer un numéro d’étranger et est enregistrée sur le fichier national des étrangers (circulaire du 2 novembre 2015).
(A noter) Si l’étranger n’a pas fourni l’ensemble des éléments requis ou lorsque ses empreintes relevées sont inexploitables, le préfet compétent doit enregistrer la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoquer l’intéressé à une date ultérieure pour compléter l’enregistrement de sa demande ou pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes. L’attestation ne sera remise à l’intéressé qu’une fois l’ensemble des conditions réunies (Ceseda, art. R. 741-5 nouveau).
Après qu’il a satisfait aux conditions d’enregistrement de la demande d’asile, l’intéressé se voit délivrer une première attestation de demande d’asile, d’une validité de 1 mois, qui sera ensuite renouvelée pour une durée variable selon les procédures (Ceseda, art. L. 741-1 modifié ; arrêté du 9 octobre 2015).
Le nouvel article L. 743-1 du Ceseda prévoit que le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’OFPRA bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la notification de la décision de l’office ou, si un recours a été formé, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile. Pour le rapporteur (LR) de la loi au Sénat, François-Noël Buffet, « cette généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA consacre la déconnexion entre droit au séjour et procédure d’examen de la demande d’asile » (Rap. Sén. n° 425, Buffet, mai 2015, page 162).
Ce droit au maintien sur le territoire français est ainsi matérialisé par l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger dès lors que sa demande d’asile a été introduite auprès de l’OFPRA. Cette attestation, insiste le législateur, « vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’office et, le cas échéant, la cour statuent » (Ceseda, art. L. 743-1 nouveau).
L’attestation de demande d’asile donne à l’intéressé le droit de se maintenir sur le territoire, mais pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l’Union européenne (Ceseda, art. R. 741-4 nouveau). Lorsqu’une demande est déposée au nom d’un mineur, isolé ou accompagné, une attestation est éditée au nom de ce dernier (Ceseda, art. R. 741-3 nouveau).
L’OFPRA ne peut être saisi d’une demande d’asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée et si l’attestation de demande d’asile a été remise à l’intéressée (Ceseda, art. L. 741-2 modifié).
Concrètement, l’étranger doit être mis en mesure d’introduire sa demande auprès de l’office. La préfecture doit donc immédiatement informer l’OFPRA de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile (Ceseda, art. L. 741-2 modifié).
En plus de l’attestation et de l’imprimé que le demandeur d’asile doit remplir pour introduire sa demande auprès de l’office (voir ci-dessous), il lui est également remis un document d’information sur la procédure de demande d’asile, sur ses droits et sur les obligations qu’il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l’aider à introduire sa demande auprès de l’OFPRA. Ce document l’informe aussi sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d’accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d’asile. Cette information doit se faire dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend (Ceseda, art. R. 741-4 nouveau).
La délivrance de l’attestation ne peut être refusée au motif que l’étranger est démuni des documents et visas requis pour entrer régulièrement sur le territoire français (ce qui est le cas de la très grande majorité des demandeurs d’asile) (Ceseda, art. L. 741-1 modifié). L’attestation ne peut être refusée dès le début de la procédure que dans deux cas (Ceseda, art. L. 741-1 modifié) :
→ si l’étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen ;
→ si l’étranger fait l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un Etat autre que son pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale.
Le cas échéant, la décision de refus de délivrance de l’attestation est susceptible d’un recours devant la juridiction administrative, dans les conditions du droit commun. Dans ces deux hypothèses, malgré l’absence d’attestation, l’intéressé peut quand même se voir remettre le formulaire de demande d’asile auprès de l’OFPRA (lequel est informé de la décision de refus de délivrance de l’attestation), mais l’introduction de la demande auprès de l’office « n’empêche en aucune manière » le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français dans les conditions habituelles, après qu’il a été vérifié que l’éloignement de l’étranger ne contrevient ni à l’article 33 de la convention de Genève, ni à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (circulaire du 2 novembre 2015).
(A noter) L’attestation de demande d’asile n’est pas délivrée aux étrangers qui demandent l’asile à la frontière ou en rétention, dont la situation est régie par d’autres règles (voir page 52) (Ceseda, art. L. 741-1 modifié).
A compter de la remise de l’attestation de demande d’asile, l’étranger dispose d’un délai de 21 jours pour introduire sa demande d’asile complète auprès de l’OFPRA (Ceseda, art. R. 723-1, modifié). La demande doit être rédigée en français sur un imprimé établi par l’office. L’imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d’identité récentes, de la copie de l’attestation de demande d’asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité (Ceseda, art. R. 723-1, modifié).
Si la demande complète est introduite dans les temps, l’office accuse réception de la demande « sans délai » et informe par lettre le demandeur du caractère complet du dossier. Il en informe également le préfet compétent et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ceseda, art. R. 723-1, modifié).
En revanche, si la demande n’est pas complète, l’OFPRA demande à l’intéressé de la compléter. Le demandeur dispose à cette fin d’un délai supplémentaire de 8 jours (Ceseda, art. R. 723-1, modifié).
La durée initiale de la première attestation d’asile remise à l’intéressé est de 1 mois. Elle est renouvelée pendant toute la durée de l’instruction de la demande jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA ou, en cas de recours devant la CNDA, jusqu’à la notification de sa décision (Ceseda, art. L. 741-1 modifié ; arrêté du 9 octobre 2015).
Le renouvellement de l’attestation délivrée lors du premier passage en guichet unique s’effectue auprès de la préfecture du lieu de résidence ou de domiciliation du demandeur (arrêté du 20 octobre 2015).
Ce dernier doit présenter à l’appui de sa demande de renouvellement :
→ la lettre par laquelle l’OFPRA, à la suite de l’introduction de sa demande d’asile, a informé l’intéressé du caractère complet de son dossier (Ceseda, art. R. 743-1 modifié) ;
→ « deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes » (Ceseda, art. R. 743-2 modifié) ;
→ « la justification du lieu où il a sa résidence » ou s’il ne dispose ni d’un hébergement, ni d’un domicile stable, l’indication de l’adresse de la personne morale conventionnée auprès de laquelle il a élu domicile (Ceseda, art. R. 743-2 modifié).
Si l’examen de la demande d’asile est placé en procédure normale, l’attestation est renouvelée pour une durée de 9 mois. S’il est placé en procédure accélérée, le document est renouvelé pour une durée de 6 mois (arrêté du 9 octobre 2015).
A chaque renouvellement d’attestation, le demandeur doit présenter la justification de son lieu de résidence (circulaire du 2 novembre 2015).
La préfecture doit vérifier l’état d’avancement de la procédure d’examen de la demande. Elle doit, en particulier, s’assurer qu’elle est toujours en cours d’instruction devant l’OFPRA ou, en cas de recours, devant la CNDA (circulaire du 2 novembre 2015).
Si la demande a été rejetée par l’OFPRA, l’attestation est renouvelée sur présentation de l’avis de réception du recours devant la CNDA (Ceseda, art. R. 743-1 modifié). Toutefois, si la décision de rejet de l’OFPRA a été notifiée mais que le demandeur se trouve toujours dans le délai de recours d’un mois, l’attestation est renouvelée (circulaire du 2 novembre 2015).
Si l’examen de la demande d’asile est effectué en procédure normale, l’attestation est renouvelée par périodes de 6 mois jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA ou, en cas de recours, de la CNDA. S’il est effectué en procédure accélérée, l’attestation est renouvelée par périodes de 3 mois jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA ou, en cas de recours, de la CNDA (arrêté du 9 octobre 2015).
Dans certains cas et après un examen individuel, l’attestation peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque (Ceseda, art. L. 743-2 nouveau) :
→ l’OFPRA a pris une décision d’irrecevabilité de la demande d’asile ;
→ le demandeur a retiré sa demande d’asile ou celle-ci a fait l’objet d’une décision de clôture de l’OFPRA, étant précisé que si l’étranger obtient par la suite la réouverture de son dossier, il bénéficiera à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ;
→ l’étranger n’a introduit une première demande de réexamen – déclarée irrecevable par l’office – qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement ;
→ l’intéressé a présenté une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen ;
→ l’étranger fait l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un Etat autre que son pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale.
Dans toutes ces situations, le droit au maintien sur le territoire cesse et une décision de refus d’attestation peut être prise, éventuellement assortie d’une obligation de quitter le territoire français. Le cas échéant, l’intéressé disposera d’un recours – suspensif – devant le tribunal administratif contre la mesure d’éloignement elle-même (circulaire du 2 novembre 2015).
L’attestation est retirée ou n’est plus renouvelée lorsqu’une décision définitive de rejet de la demande d’asile est prise par l’OFPRA ou, en cas de recours, par la CNDA, et que cette décision est notifiée à l’intéressé. Dans ce cas, et sauf si au terme d’un examen individuel l’intéressé peut être autorisé à se maintenir en France à un autre titre ou s’il rentre dans les catégories visées à l’article L . 511-4 du Ceseda(7), il fera l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (Ceseda, art. L. 743-3 nouveau). Le ministère de l’Intérieur demande aux préfets de veiller, le cas échéant, à ce que cette décision, qui abroge l’attestation préalablement délivrée, soit prise dans les plus brefs délais après la décision définitive de l’OFPRA et de la CNDA, et sans attendre la date d’échéance de l’attestation de demande d’asile (circulaire du 2 novembre 2015).
(A noter) La notification de la décision de l’OFPRA et, le cas échéant, de la CNDA qui figure dans le système d’information de l’office et est communiquée au préfet fait foi jusqu’à preuve du contraire (Ceseda, art. R. 723-19 nouveau). Les préfets peuvent donc se fonder sur cette notification électronique pour prendre une mesure d’éloignement.
Dans l’hypothèse où l’étranger faisait déjà l’objet d’une mesure d’éloignement avant la présentation de sa demande, cette mesure n’est pas abrogée par la délivrance d’une attestation de demande d’asile. Son exécution est simplement suspendue. La mesure peut produire à nouveau ses effets et donc être mise à exécution dès la notification de la décision de rejet définitive, d’irrecevabilité ou de clôture de l’OFPRA, ou bien encore, en cas de recours contre la décision de rejet, jusqu’à notification de la décision de la CNDA (Ceseda, art. L. 743-4 nouveau). Il n’est donc pas utile pour le préfet, dans un tel contexte, de reprendre une décision d’éloignement, l’obligation de quitter le territoire français déjà prononcée pouvant être mise à exécution (circulaire du 2 novembre 2015).
Autre hypothèse envisagée par le législateur : si l’intéressé a déposé une demande de titre de séjour après le rejet définitif de sa demande d’asile – demande de titre à un autre titre que l’asile, donc –, celle-ci doit être traitée dans le délai d’un mois (Ceseda, art. R. 743-5 nouveau). Pour le ministère de l’Intérieur, « il est essentiel que ce délai soit respecté et qu’une mesure d’éloignement soit rapidement prise en cas de refus d’admission au séjour » (circulaire du 2 novembre 2015).
Si la préfecture estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat – compétence qu’elle entend requérir –, elle doit remettre à l’intéressé une attestation de demande d’asile mentionnant la procédure dont il fait l’objet. La durée initiale de cette attestation est de 1 mois. Elle est renouvelable tous les 4 mois jusqu’au transfert de l’intéressé vers l’Etat membre responsable de sa demande d’asile (Ceseda, art. L. 742-1 modifié ; arrêté du 9 octobre 2015).
Le renouvellement de l’attestation se fait sur présentation de l’intéressé au guichet de sa préfecture de résidence. « La non-présentation du demandeur doit être un indice de fuite dans le cadre de la procédure de détermination de l’Etat membre responsable » (circulaire du 2 novembre 2015).
L’attestation peut être retirée ou ne pas être renouvelée si l’étranger « se soustrait de manière intentionnelle et systématique aux convocations ou contrôles de l’autorité administrative en vue de faire échec à l’exécution d’une décision de transfert » (Ceseda, art. R. 742-3 modifié).
Précision importante : la France conserve la possibilité d’accorder l’asile à toute personne qui relève de la responsabilité d’un autre Etat au titre de la clause de souveraineté prévue par le règlement « Dublin III » (Ceseda, art. L. 742-1 modifié).
La loi du 29 juillet 2015 permet l’assignation à résidence du demandeur d’asile « aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’Etat responsable ». Une telle décision doit toutefois être motivée. De plus, elle ne peut être prise que pour une durée maximale de 6 mois et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée (Ceseda, art. L. 742-2 modifié).
Il s’ensuit que la préfecture est tenue de déterminer l’Etat membre potentiellement responsable de la demande d’asile dans un délai inférieur à 12 mois. Le demandeur assigné à résidence doit se présenter aux convocations de la préfecture, répondre aux demandes d’informations et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la détermination de l’Etat responsable de sa demande d’asile. L’autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l’étranger assi