Réforme du droit d’asile : cinq nouveaux arrêtés sont parus

Cinq nouveaux arrêtés prévus par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile(1) viennent de paraître. L’un d’eux détermine le contenu du questionnaire relatif à la détection des vulnérabilités, auquel doit répondre dorénavant tout demandeur d’asile. Un autre donne vie à la nouvelle procédure de domiciliation pour les demandeurs d’asile en établissant le modèle de formulaire de déclaration de domiciliation. Quant aux trois derniers, ils concernent les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et fixent le cahier des charges que les gestionnaires doivent respecter, le contrat de séjour type conclu entre la structure et le demandeur d’asile ainsi que le règlement de fonctionnement type affiché dans l’établissement.

Désormais, à la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) doit, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, procéder à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer ses éventuels besoins particuliers en ma