La contrôleure des prisons demande la suppression de la rétention de sûreté

Dans un avis qui devait paraître au Journal officiel du 5 novembre, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté demande au gouvernement d’abroger purement et simplement le dispositif de rétention de sûreté créé par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Une demande qui fait suite à la visite, en octobre 2014, d’Adeline Hazan au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, un an après celle qui a été effectuée par son prédécesseur Jean-Marie Delarue(1). Rappelons que le dispositif de rétention de sûreté concerne les personnes condamnées pour des crimes très graves à une peine égale ou supérieure à 15 ans de réclusion criminelle et dont il est établi, au terme de leur peine, qu’elles demeurent dangereuses. Peuvent aussi y être orientées les personnes faisant l’objet d’une surveillance de sûreté – c’est-à-dire celles à l’encontre desquelles la rétention de sûreté n’a pas été prononcée mais qui présentent une particulière dangerosité – et qui n’ont pas respecté les obligations prononcé