Pour mémoire, une ordonnance du 7 mai 2014 a étendu à Mayotte, avec quelques adaptations, les dispositions législatives du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH)(1). C’est au tour d’un décret de procéder de la même façon avec les dispositions réglementaires du code ayant trait à ces prestations ainsi qu’avec les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles elles renvoient. L’ensemble de ces règles entre en vigueur, de façon rétroactive, à compter du 1er janvier 2015.
A titre transitoire, les délais d’instruction des demandes d’APA et de PCH formées entre le 1er janvier et le 15 octobre 2015 (date de publication du décret) commencent à courir à compter de cette dernière date. Quant à la date d’ouverture des droits de ces prestations arrêtée par le président du conseil départemental de Mayotte, elle est fixée à la date du dépôt de la demande complète, sous réserve que, à cette même date, les conditions de droit soient remplies et les charges exposées soient justifiées.
Les dispositions
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