Convention « AERAS » : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer est entré en vigueur

Le droit à l’oubli, visant à faciliter l’accès à l’assurance et aux crédits pour les anciens malades du cancer, a récemment été inscrit dans la convention « AERAS » (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Dans sa version du 2 septembre 2015, révisée par un avenant signé par l’ensemble des parties prenantes dans les jours qui ont suivi, la convention comporte un nouveau chapitre IV consacré au droit à l’oubli et à la mise en place d’une grille de référence. Pour mémoire, l’instauration de ce nouveau droit est prévue par le plan « cancer » 2014-2019 (1) et a fait l’objet, le 24 mars dernier, d’un protocole d’accord entre les parties à la convention (2).

Reprenant les engagements du protocole d’accord, la nouvelle convention « AERAS » prévoit un délai au-delà duquel les personnes guéries n’ont plus à déclarer un cancer lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, ce qui leur permet de ne pas se voir appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie à ce titre. Ainsi, indique-t-elle, « aucune information médicale relative