Depuis le 2 juillet dernier, tout fonctionnaire affilié à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), titularisé au plus tard le 1er janvier 2013 et ayant accompli, préalablement à sa titularisation, des services en qualité d’agent public non titulaire dans une ou plusieurs des trois fonctions publiques doit respecter une nouvelle procédure de demande de validation de ces services(1). L’employeur, pour mémoire, doit transmettre à la CNRACL la demande de validation des services accomplis en qualité d’agent contractuel. La caisse adresse alors à l’employeur le dossier nécessaire à l’instruction de la demande et, le cas échéant, la liste des pièces complémentaires requises. L’employeur retourne à la caisse le dossier rempli et, s’il y a lieu, les pièces complémentaires demandées. Les délais dans lesquels ces transmissions s’effectuent viennent d’être fixés par arrêté.
L’employeur qui a reçu une demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 doit la transmettre à la CNRACL avant le 31 octobre 2015 au plus tard. A la réception de la de
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