Droit à la retraite des enfants de harkis : précisions de la CNAV sur le dispositif de rachat de trimestres

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015(1), les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi en Algérie et qui sont venus établir leur domicile en France peuvent, depuis le 1^er juillet 2015, racheter des trimestres de cotisations vieillesse pour le calcul de leur pension de vieillesse (dit « versement pour la retraite ») au titre des périodes passées dans des camps militaires de transit et d’hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975(2). Ce, sous réserve de justifier d’avoir été âgés de 16 à 21 ans pendant ces périodes. Après avoir été précisé par décret(3), le dispositif est aujourd’hui explicité par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Pour elle, peuvent plus précisément bénéficier de ce dispositif les enfants des anciens membres de l’ensemble des forces supplétives de l’armée française au cours de la guerre d’Algérie, « quelles qu’aient été la dénomination, la nature et les missions de ces dernières ». Sont ainsi concernés les « descendants au premier degr�