Recevoir la newsletter

Les pensions de vieillesse seront désormais versées dans les quatre mois qui suivent la demande de retraite

Article réservé aux abonnés

Comme l’avait promis la ministre des Affaires sociales en mai dernier(1), un décret impose désormais aux caisses de retraite de verser la pension de vieillesse dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande de départ à la retraite, alors que jusqu’à présent aucun délai n’était fixé. Rappelons que l’objectif de cette mesure est d’éviter que les retards importants de versement de pensions auxquels ont été confrontés cette année plusieurs milliers de nouveaux retraités des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon ne se reproduisent.

Dorénavant, le versement de la pension de vieillesse de droit direct sera donc garanti pour le mois suivant la date d’entrée en jouissance de celle-ci(2) aux assurés dont la demande de départ à la retraite aura été déposée au moins quatre mois civils avant la date d’entrée en jouissance de la pension. Ils devront aussi s’assurer que leur dossier est complet, c’est-à-dire qu’il comprend le formulaire de demande de prestation complété et signé, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice jointe au formulaire, indique la caisse nationale d’assurance vieill

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15