Aide à domicile : l’avenant sur le régime de prévoyance est étendu

Agréé en février dernier(1), l’avenant n° 18 du 29 octobre 2014 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile relatif au régime de prévoyance a été étendu par arrêté. Une extension qui a pour effet de le rendre obligatoire depuis le 26 juillet dernier(2) pour tous les employeurs et salariés relevant du champ de la convention collective, y compris pour les non-adhérents des organisations qui l’ont paraphé.

Depuis le 1^er avril dernier et jusqu’au 31 décembre 2016, le taux de cotisation « prévoyance » s’élève à 4,5 % du salaire brut (contre 4,13 %), incluant la cotisation additionnelle de 0,29 % finançant la portabilité des garanties. Ce taux est réparti de la façon suivante : 1,50 % à la charge du salarié (au lieu de 1,35 %) et 3 % à la charge de l’employeur (au lieu de 2,78 %). En 2017, ces taux augmenteront encore pour s’établir respectivement à 1,57 % et à 3,13 %.

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non, les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté ont droit au ma