Aide susceptible d’être versée sous certaines conditions par Pôle emploi aux demandeurs d’asile et à certaines catégories de ressortissants étrangers, l’allocation temporaire d’attente (ATA) a vu son régime modifié par la loi de finances rectificative pour 2014(1). Un des articles du code du travail retouché par le législateur – l’article L. 5423-11 – nécessitait un décret pour être applicable dans sa nouvelle version. Le texte vient de paraître.
En modifiant cet article, le collectif budgétaire a transposé partiellement l’article 20 de la directive européenne 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (dite directive « accueil »), qui autorise les Etats membres, dans certains cas précisément définis, à limiter ou à retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. L’article L. 5423-11 du code du travail a ainsi été modifié afin de permettre la suspension de l’ATA dans le cas où le demandeur d’asile :
→ n’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités, n’a pas répondu aux demandes d’information ou ne s’est pas
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?