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Un rapport du Sénat fait des propositions pour assurer la soutenabilité financière de la CMU-C et de l’ACS

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Perspectives financières dégradées du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie – dit « fonds CMU », graves déficiences dans la gestion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS), impasse de la politique d’élargissement continu des conditions d’accès à ces deux aides… Les constats que fait la commission des finances du Sénat dans un récent rapport sont sans appel(1). S’appuyant sur une enquête menée à sa demande par la Cour des comptes(2), son rapporteur, le sénateur (Les Républicains) Francis Delattre, estime nécessaire de « prendre rapidement des mesures afin d’assurer la soutenabilité financière du fonds CMU », qui devrait connaître un déficit de 35 millions d’euros dès 2017-2018. Selon lui, « il est encore temps d’ajuster le périmètre des aides financées par le fonds CMU avant que sa situation financière ne se dégrade ».

Pour cela, à l’instar de la Cour des comptes, il recommande d’élargir l’assiette des ressources prises en compte pour apprécier l’éligibil

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