La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a procédé à des modifications dans la gestion des comptes nominatifs des détenus, notamment afin de favoriser la réinsertion de ces derniers ou encore d’améliorer l’indemnisation des parties civiles. Avec la publication d’un décret d’application, ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 21 juin. Pour mémoire, constitué auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire, le compte nominatif d’un détenu permet de consigner ses valeurs pécuniaires. Celles-ci sont réparties en trois catégories : la première sur laquelle seuls les parties civiles et les créanciers d’aliments peuvent faire valoir leurs droits ; une autre affectée au pécule de libération ne pouvant faire l’objet d’aucune mesure d’exécution ; une dernière laissée à la libre disposition du détenu.
Si le détenu le souhaite, la première part de son compte, affectée à l’indemnisation des parties civiles et créanciers d’aliments, peut désormais être alimentée par le versement de sommes figurant sur la troisième part du compte laiss�
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