Les modalités de mesure de la représentativité patronale sont fixées

Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un décret détaille les modalités de mesure de la représentativité des organisations d’employeurs, tant au niveau de la branche professionnelle, qu’au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Pour mémoire, la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

→ le respect des valeurs républicaines ;

→ l’indépendance ;

→ la transparence financière ;

→ l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

→ une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

→ l’audience.

Le décret revient sur ces deux derniers critères et sur le droit d’opposition des organisations patronales représentatives à l’extension d’un accord.

Selon la loi, sont reconnues représentatives, au niveau de la branche et au niveau national et interp