Les conditions sont désormais réunies pour que le dispositif d’encadrement des loyers, mesure phare de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite loi « ALUR » –, fasse ses premiers pas. Le décret fixant ses modalités de mise en œuvre est en effet paru. Comme prévu et bien qu’il ait vocation à s’appliquer sur les différents territoires où se manifeste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, le mécanisme sera d’abord expérimenté à Paris(1), où les loyers ont bondi de 42 % en dix ans.
Concrètement, le dispositif prévoit que, à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence – exprimé en euros par mètre carré et arrêté, pour chaque catégorie de logement, par le préfet sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par le ministère du Logement –, ni lui être inférieur de 30 %. La loi prévoit toutefois qu’un complément de loyer peut être demandé, en sus du loyer de base, pour des logements présentant des caractéristiques de confort et
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?