Expérimentations tarifaires des services d’aide à domicile : le bilan de l’IGAS

Pour l’inspection, il faut conclure les expérimentations et passer à l’étape suivante. C’est le modèle de tarification de l’ADF – le forfait global négocié – qui a été le plus adopté. Si de bonnes pratiques ressortent, des difficultés persistent en matière de ressources humaines ou de pilotage des dépenses.

En raison des difficultés financières des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les pouvoirs publics ont décidé d’expérimenter à compter de 2011 de nouvelles règles de tarification selon des modalités précisées par un arrêté du 10 août 2012, modifié par celui du 6 janvier 2014(1). D’une durée de trois ans, ces expérimentations devaient être évaluées par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) dont le rapport est désormais finalisé(2). Ce document présente les avantages et les risques des choix effectués par les différentes parties prenantes à l’expérimentation et doit nourrir le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, actuellement en discussion au Parlement(3).

Rappelons que deux modalités de tarification peuvent être mises en œuvre

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