Largement amendée, la proposition de loi « Meunier-Dini » entérine les tests osseux

Du Comité consultatif national d’éthique en 2005 au défenseur des droits, Jacques Toubon, en passant par le Haut Conseil de la santé publique ou le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, la liste des institutions ayant critiqué ou demandé l’interdiction de la pratique des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers est longue. Pourtant, déplore le Réseau éducation sans frontières (RESF), lors de l’examen par les députés de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, les amendements visant à les proscrire, précédemment adoptés en commission, ont été rejetés. Le texte, adopté le 12 mai en première lecture à l’Assemblée nationale, se limite à préciser que « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ». Il précise que « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de