La Fnasat dénonce un décret relatif aux résidences mobiles

« Flou », « non-sens pratique », voire « passible d’inconstitutionnalité » pour certains points : le décret d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publié au Journal officiel le 29 avril et qui définit notamment le régime d’autorisation pour l’installation des résidences mobiles et démontables sur les terrains aménagés, ne satisfait pas la Fédération nationale des associations solidaires d’actions avec les Tsiganes et gens du voyage (Fnasat). Dans une note d’analyse, celle-ci explique que ce texte introduit une inégalité de traitement entre les différents habitats légers. En effet, il précise la définition des résidences démontables mais pas celles des résidences mobiles. Les résidences démontables (yourtes, tipis, cabanes…), elles, peuvent désormais être considérées comme des « résidences principales », ce qui ouvre des droits sociaux dont les gens du voyage sont, de fait, exclus. En outre, l’usage d’habitat permanent pour une personne qui fait le choix de vivre en caravane sur un terrain privé mais dont le mode de vie n’est pas la tradition (travailleur pauvre, personne