La domiciliation ou l’élection de domicile est un préalable indispensable à l’obtention de certains droits et prestations pour les personnes sans domicile stable ou fixe. Pour les personnes incarcérées, la question de la domiciliation peut également se poser pendant leur période de détention.
Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, il est prévu que les détenus peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire où ils sont incarcérés afin de leur permettre, d’une part, d’exercer leurs droits civiques lorsqu’ils ne disposent pas d’un domicile personnel et, d’autre part, de prétendre à des aides sociales s’ils ne disposent pas ou ne peuvent justifier, au
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