Au moment même où l’on passait le cap des huit années de mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, on a assisté à une forte agitation législative puisque deux propositions de loi ont été adoptées par le Sénat les 10 et 11 mars 2015.
Outre, évidemment, les modifications apportées par ces textes, leur intérêt tient dans la méthode et la procédure : ce sont des parlementaires qui ont pris et gardé l’initiative, les lois ayant procédé de « propositions ». Les deux textes émanent de sénatrices et ont bénéficié en première lecture d’une adoption unanime. La protection de l’enfance constitue donc un domaine suffisamment dépassionné et consensuel pour que, d’une part, le gouvernement se départisse de ses prérogatives et que, d’autre part, on aboutisse à des solutions apaisées transcendant les clivages partisans. Le secteur de la justice pénale des mineurs ne semble pas jouir d’un tel statut si l’on observe les atermoiements concernant la réforme annoncée de l’ordonnance de 1945, notamment la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs dont la faillite est pourtant patente.
Dans un context
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