ESAT : les usagers peuvent être considérés comme des travailleurs au sens du droit communautaire

Les travailleurs handicapés usagers d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) – ex-centre d’aide par le travail (CAT) – peuvent être considérés comme des « travailleurs » au sens de la législation européenne, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 26 mars.

Dans cette affaire, un usager d’un centre d’aide par le travail du 1^er février 1996 au 20 juin 2005 réclame le paiement d’une indemnité visant à compenser des congés payés annuels dont il n’a pas pu bénéficier en raison d’un arrêt maladie. Pour mémoire, avant la loi « handicap » du 11 février 2005, la législation française ne prévoyait pas de droit à congé pour les personnes handicapées admises en CAT tandis que, dans la pratique, les structures accordaient le plus souvent des congés payés à leurs usagers. Depuis un décret d’application de la loi entré en vigueur le 1^er janvier 2007, les personnes handicapées admises en ESAT bénéficient d’un droit à congé annuel de 30 jours ouvrables. Mais elles n’ont pas le statut de salarié, ne sont pas liées par un contrat de travail et ne bénéficient pas des r