Droits rechargeables : élargissement du droit d’option pour en corriger les effets pervers

Réunis le 25 mars, les partenaires sociaux ont trouvé un accord pour corriger les effets pervers des droits rechargeables. Des difficultés d’application qui avaient été soulevées par l’Unedic(1) et, plus récemment, par le médiateur de Pôle emploi(2). Pour mémoire, ce mécanisme des droits rechargeables, applicable depuis le 1^er octobre 2014, permet à un allocataire retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance chômage de conserver ce reliquat. S’il perd à nouveau son emploi, il doit épuiser le reliquat avant de faire jouer ses nouveaux droits. Mais si ses anciens droits sont inférieurs aux nouveaux, il peut se retrouver pénalisé temporairement. Pour remédier à ces effets indésirables, l’accord prévoit de donner aux chômeurs, à compter du 1^er avril 2015 et sous certaines conditions, un droit d’option entre anciens et nouveaux droits, comme c’est déjà le cas pour les anciens titulaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet accord est en cours de signature par les partenaires sociaux(3). La CFDT, la CFTC et FO se sont d’ores et déjà déclarées signataires. Il devra ensuite être agréé p