Des précisions sur certaines exceptions au principe « silence vaut accord »

Une circulaire signée de la ministre de la Fonction publique précise certains cas dans lesquels, par exception au principe « silence vaut accord », le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision implicite de rejet.

Pour mémoire, depuis le 12 novembre 2014, l’absence de réponse d’une administration de l’Etat ou d’un de ses établissements publics administratifs à une demande d’un citoyen au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite d’acceptation. Une règle qui souffre toutefois plusieurs exceptions(1). La circulaire détaille trois d’entre elles, pour lesquelles l’application du principe « silence vaut accord » est donc exclue :

→ les demandes formulées par des agents dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents ;

→ les demandes formulées par les ayants droit des agents publics ;

→ les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics.

La circulaire revient, tout d’abord, sur l’application de l’exception au principe « silence vaut accord » en matière de relations entre les agents et les