Loi de financement de la sécurité sociale 2015 Ce qui change pour les établissements et services

Cette année encore, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ne contient pas de mesures de nature à bouleverser le secteur médico-social. Ainsi, en attendant les conclusions de divers groupes de travail qui planchent sur la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées(1), le législateur a prévu un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Par ailleurs, la répartition entre les différents financeurs des amortissements des évaluations – une mesure déjà prévue pour les établissements – est étendue aux services. Le budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) fait quant à lui l’objet de quelques retouches avec, notamment, l’octroi d’une nouvelle ressour