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La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale fait des propositions pour garantir l’accès à l’IVG

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Santé des femmes, libre accès à la contraception et « parachèvement » de l’accès pour toutes à ce droit fondamental qu’est l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a rendu public, le 18 février, un rapport d’information qui décline 21 recommandations « pour faire avancer ces trois sujets majeurs pour les droits des femmes en complétant le projet de loi relatif à la santé »(1).

Supprimer le délai de réflexion et la clause de conscience

En premier lieu, afin de « conforter les avancées en matière de santé sexuelle et reproductive », le rapport, présenté par les députées (PS) Catherine Coutelle (Charente-Maritime) et Catherine Quéré (Vienne), fait notamment cinq propositions pour « améliorer l’accès à l’avortement sur l’ensemble du territoire ». Comme le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) en novembre 2013 (2), il recommande de « supprimer l’obligation du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG ». Reprenant une autre préconisation du HCEFH, il prône également la suppression des

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