Un décret organise la procédure de conservation des allocations de logement en cas de logement indécent

Afin d’inciter les bailleurs de logements non décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a institué une procédure permettant aux organismes payeurs d’aides au logement de faire pression sur eux via ces aides. Un décret en précise les modalités de mise en œuvre pour l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF).

Désormais, lorsqu’un logement fait l’objet d’un constat de non-décence – réalisé par l’organisme payeur ou par un opérateur habilité par ce dernier(1) –, le droit à l’allocation de logement (AL) est maintenu durant un délai maximal de 18 mois et son versement – au locataire ou au bailleur – est différé tant que le propriétaire n’a pas effectué des travaux de mise en conformité. Durant cette période, l’allocation est ainsi conservée par l’organisme payeur et le locataire ne doit payer que la part de loyer résiduelle, c’est-à-dire celle qui n’est pas couverte par l’allocation.

Lorsque les travaux sont réalisés, l’allocation consigné