Mineurs et majeurs protégés sont au cœur d’une nouvelle loi de simplification du droit

Un peu plus de un an après le début de son parcours législatif, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été définitivement adoptée par les parlementaires le 28 janvier et a reçu l’aval du Conseil constitutionnel le 12 février. Ce texte vise notamment à simplifier les règles de l’administration légale du patrimoine des mineurs et des majeurs protégés et celles qui sont relatives à la protection juridique des majeurs.

Actuellement, lorsque l’un des parents d’un mineur est décédé ou se trouve privé de l’autorité parentale, ou s’il n’y a qu’un seul titulaire de l’autorité parentale, le patrimoine du mineur est géré sous le régime de l’administration légale « sous contrôle judiciaire »(1). L’administrateur peut alors effectuer seul les actes conservatoires et d’administration, mais il doit en revanche requérir l’autorisation du juge des tutelles des mineurs – en la personne du juge aux affaires familiales – pour réaliser des actes de disposition ou consid�