Le CISS demande une commission territoriale des usagers

A l’approche de l’examen du projet de loi de santé à l’Assemblée nationale – qui a été repoussé au 31 mars –, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) formule ses propositions d’amendements. S’il considère certaines mesures du texte comme des « avancées », en particulier la généralisation du tiers payant ou encore la création d’un observatoire du refus de soins, il déplore des manques, notamment en matière de représentation des usagers. Il propose de créer une commission territoriale des usagers qui aurait pour mission de veiller au respect des droits des patients. Cette instance – qui était prônée par le rapport « Devictor »(1) – permettrait de faciliter les démarches des personnes accueillies à l’hôpital ou dans les établissements médicosociaux et veillerait à ce qu’elles puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de la structure. Par ailleurs, le CISS demande que l’ensemble des associations d’usagers du système de santé soit « obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé » qui doivent mettre en musique le projet territorial de santé prévu par la réforme.

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