Les consommateurs précaires peuvent être exonérés des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau

L’article 22 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation – codifié à l’article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités locales – a prévu que les frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d’eau potable et d’assainissement aux particuliers qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement par la banque ou dans les 12 mois précédant la date limite de paiement de ladite facture, une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou du centre communal d’action sociale (CCAS), ou qui bénéficient, le cas échéant, d’un tarif social mis en place par son service public d’eau potable. Un arrêté précise aujourd’hui les modalités de transmission de l’information aux fournisseurs d’eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d’une telle exonération des frais de rejet de paiement de leur facture d’eau. Des modalités qui s’appliqueront à compter du 1^er avril prochain.

Ainsi, lorsque le FSL ne lui a pas fourni la liste des titulaires d’une aide au paiement de leur facture d’eau, le fournisseur qui entend facturer des frais de reje