Temps partiel : une ordonnance simplifie et sécurise les règles relatives à la durée minimale

Conformément à la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises(1), une récente ordonnance tend à simplifier et à sécuriser le régime du temps partiel. Pour mémoire, afin de lutter contre le temps partiel subi, la durée de travail des contrats de travail à temps partiel conclus depuis le 1^er juillet 2014 ne peut plus être inférieure à 24 heures par semaine, sous réserve des dérogations expressément prévues par la loi(2).

L’ordonnance étend ces possibilités de dérogation en excluant d’office de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires :

→ les contrats de travail d’une durée au plus égale à sept jours ;

→ les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire conclus pour remplacement d’un salarié absent.

Par ailleurs, l’ordonnance encadre l’hypothèse dans laquelle un salarié dont le contrat fixe une durée inférieure à 24 heures ou à la durée fixée conventionnellement souhaite voir son temps de travail être porté à cette durée minimale. Sont concernés les salariés dont le contrat a été signé avant le 1^er juillet 2014 et ceux dont le contrat a été conclu