Conformément au décret du 27 novembre 2014 pris en application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires(1), le calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à deux mois, s’effectue, pour les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, sur la base de 154 heures et non plus sur 151,67 heures. Pour les conventions signées jusqu’au 30 novembre 2014 inclus, la rémunération minimale du stagiaire continue de se référer au nombre d’heures équivalent à un temps plein, soit 151,67 heures par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.
En outre, la gratification horaire est égale à un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale(2), pourcentage qui a évolué pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2015 et qui évoluera à nouveau pour celles qui sont conclues à compter du 1er septembre 2015.
Au final, le montant de la gratification minimale est fixé :
→ pour une convention signée avant le 1er décembre 2014, à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 € par mois
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