Quelques mois après le cri d’alarme du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) sur le sujet(1), le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) – dont le HCLPD fait partie – enfonce le clou dans un rapport transmis le 20 janvier au Premier ministre : la loi n’est pas bien respectée à l’égard des ménages menacés d’expulsion susceptibles d’être reconnus « prioritaires DALO » et/ou, en principe, protégés à ce titre contre les expulsions. Tout en dressant un sombre bilan de la situation, il avance 11 propositions pour « mettre un terme au scandale de l’expulsion ».
A noter : depuis son installation en 2007, le comité de suivi de la loi « DALO » a produit six rapports annuels destinés à l’Elysée, à Matignon et au Parlement. Mais pour l’année 2014, il a décidé, à la place, de publier une série de « cahiers » portant chacun sur un thème précis. Le rapport sur « l’accès au DALO des personnes menacées d’expulsion » est le premier d’entre eux.
La loi du 5 mars 2007 instituant le DALO prévoit notamment que toute per
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