Il s’agit d’un texte d’application de la loi de finances pour 2014(1) : un décret du 30 décembre – complété par un arrêté pris le même jour – modifie le calcul de l’aide versée par l’Etat et les caisses d’allocations familiales (CAF) aux collectivités territoriales et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage. Jusqu’alors forfaitaire (132,45 € par place disponible et par mois), cette « aide au logement temporaire » – dite « ALT 2 » – est dorénavant déterminée en fonction non seulement du nombre total de places des aires, mais aussi de leur occupation effective. Par ailleurs, son versement est désormais subordonné à la signature d’une convention entre l’Etat et leur gestionnaire. Objectif affiché : améliorer le dispositif d’incitation à la bonne gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
La convention est conclue par année civile avec le préfet de département dans lequel se situe la ou les aires d’accueil. L’arrêté dresse la liste des mentions devant y figurer obligatoirement (son objet, sa durée annuelle, la description des capacités d’accueil de l�
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