La réduction de charges « Fillon » évolue pour parvenir à « zéro cotisations Urssaf » au niveau du SMIC

Conformément au pacte de responsabilité et de solidarité qui prévoit de réduire de 30 milliards d’euros le coût du travail d’ici à 2016, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014 a modifié le dispositif de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, dite « réduction Fillon ». Objectif : « zéro cotisations Urssaf » au niveau du SMIC(1). Un décret met en œuvre cette réforme applicable aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

La loi du 8 août dernier a élargi le champ d’application de la réduction « Fillon » qui s’applique non seulement aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et à la cotisation d’allocations familiales, mais aussi, depuis le 1^er janvier :

→ aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dans la limite de 1 % de la rémunération, précise le décret ;

→ à la contribution de solidarité pour l’autonomie ;