Pour mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité(1), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août dernier a prévu de réduire, à compter du 1er janvier 2015, de 1,8 point le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales due sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC(2). Un décret précise aujourd’hui le mode de calcul de cette cotisation.
La cotisation patronale d’allocations familiales est ainsi fixée à 3,45 % (au lieu de 5,25 %) pour :
→ les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 et ne dépassant pas 1,6 SMIC calculé sur une base annuelle. Pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, la cotisation est maintenue à 5,25 % ;
→ les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ». Pour mémoire, peuvent bénéficier de cette réduction « Fillon », notamment, les employeurs du secteur privé soumis à l’obligation d’assurance chômage, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’économie mixte, les entreprise
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