La Cour des comptes demande au gouvernement d’accélérer la réforme de la tarification des établissements

Il est « nécessaire de définir, sans attendre, les voies et moyens permettant de créer dès maintenant, en s’appuyant sur la réglementation existante, les conditions d’un processus d’allocation des ressources plus dynamique et plus objectif ». Dans un référé daté du 11 septembre, mais rendu public le 24 novembre, la Cour des comptes demande ainsi au gouvernement d’accélérer la réforme de la tarification des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des personnes adultes handicapées. « Je partage le constat de l’urgence d’une réforme de l’allocation des ressources aux établissements », a répondu la ministre des Affaires sociales et de la Santé à la Haute Juridiction financière. Dès le lendemain de la diffusion du référé, Marisol Touraine a en effet répondu, point par point, aux cinq recommandations émises par la cour(1).

Engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la réforme de la tarification des EHPAD, visant à passer d’un système de couverture des dépenses à un financement des soins et de la dépendance par des ressources forfaitaires, aurait