Dans une volumineuse circulaire, le ministère de la Justice revient en détail sur les dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales entrées en vigueur le 1er octobre dernier(1). Celles-ci étant aussi applicables aux mineurs, pour ces derniers, les références aux juges de l’application des peines (JAP) et d’instruction doivent être remplacées par celle au juge des enfants et les références au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Rappelons que la contrainte pénale, qui ne concerne que les personnes majeures, a fait l’objet d’un texte spécifique(2).
La loi a instauré une césure du procès pénal, en créant une nouvelle possibilité d’ajournement du prononcé de la peine en faveur des personnes physiques lorsqu’il apparaît nécessaire d’ordonner des investigations complémentaires sur leur personnalité ou leur situation personnelle. Ainsi, explicite la chancellerie, le tribunal peut désormais, après s’être prononcé sur la cu
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