Mise en œuvre de la contrainte pénale : la chancellerie donne ses consignes

Mesure emblématique de la loi du 15 août 2014 sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines(1), la contrainte pénale peut être prononcée à l’encontre des personnes majeures depuis le 1^er octobre. Cette nouvelle peine alternative à l’emprisonnement est censée participer à la fois à l’individualisation de la peine, à la prévention des risques de récidive et à la lutte contre la surpopulation carcérale. Elle s’applique aux délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et concernera l’ensemble des délits punis d’une peine de prison à compter du 1^er janvier 2017. S’agissant d’une disposition moins sévère que la législation antérieure, elle peut également s’appliquer aux auteurs de délits commis avant le 1^er octobre 2014, précise le ministère de la Justice, qui, dans une circulair