Demandeurs d’asile : l’Intérieur précise aux préfets les nouvelles règles relatives au versement de l’ATA

Dans une « information » qu’il a adressée le 22 septembre dernier aux préfets, le ministère de l’Intérieur donne un coup de projecteur sur les nouvelles règles entourant le versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA), cette aide susceptible d’être versée sous certaines conditions par Pôle emploi aux demandeurs d’asile et à certaines catégories de ressortissants étrangers. La loi de finances rectificative pour 2014 a en effet modifié le champ des personnes bénéficiaires de l’ATA afin, à la fois, de l’élargir pour tenir compte de plusieurs décisions de justice et de le restreindre pour des situations jugées abusives(1).

Tirant les conséquences des jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat, le législateur a, rappelle le ministère, modifié les articles L. 5423-8 et L. 5423-11 du code du travail afin que puissent bénéficier de l’ATA non seulement les demandeurs d’asile dans l’attente de l’examen de leur demande, mais également ceux dont la demande relève de la compétence d’un autre Etat (en application de la procédure dite « Dublin ») et ceux qui sont placés