L’ordonnance prise en application de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées(1) est parue au Journal officiel du 27 septembre.
Pour mémoire, c’est la loi du 11 février 2005 qui a fixé au 1er janvier 2015 la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des transports collectifs et des établissements recevant du public, privés ou publics. Face au constat de l’impossibilité de respecter cette échéance, le gouvernement avait annoncé notamment la mise en place, par voie d’ordonnance, d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) afin de permettre aux acteurs publics et privés de bénéficier d’un nouvel échéancier et de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité en évitant ainsi les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité(2).
L’ordonnance précise les modalités de mise en œuvre des Ad’Ap et contient plusieurs autres dispositions relatives a
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