Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un décret met à jour les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’information et à la consultation du comité d’entreprise (CE) en matière de formation professionnelle. A l’exception des dispositions relatives au compte personnel de formation, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015, les autres modifications sont effectives depuis le 15 septembre.
Afin de permettre aux membres du CE de participer à l’élaboration du plan de formation, l’employeur doit leur communiquer, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, et, le cas échéant, aux experts et aux techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, la liste des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés. L’employeur doit ainsi transmettre :
→ les informations qu’il a communiquées à l’autorité administrative sur les modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés ;
→ le bilan des actions de formatio
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