Droit d’asile : en attendant la réforme, le Conseil d’Etat réécrit la procédure d’asile en rétention

Dans un arrêt du 30 juillet dernier, le Conseil d’Etat a annulé la note du 5 décembre 2013 du ministre de l’Intérieur dans laquelle ce dernier indiquait aux préfets la marche à suivre en cas de demande d’asile en rétention(1) – modus operandi transitoire en attendant la future loi réformant le droit d’asile(2). Les Hauts Magistrats administratifs reprochent en particulier au pensionnaire de la Place Beauvau d’avoir confié à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la détermination du placement en procédure prioritaire de ce type de demande. Au passage, ils émettent également une réserve d’interprétation à propos du délai de cinq jours imposé par la loi pour déposer une demande d’asile en rétention.

Le mode opératoire décliné dans la note du ministère – attaquée par la Cimade – était le suivant. Point de départ de la procédure : un étranger placé en rétention en vue de son éloignement et désireux de déposer une demande d’asile (ce qu’il ne peut faire, aux yeux de la loi, que dans les cinq jours suivant la notification de son droit de réclamer une protection