Vous contestez la distinction entre information à caractère secret et information confidentielle, que la charte tente justement d’éclaircir…
Nous avions déjà pointé ce leurre dans la charte de 2010, et estimons que la nouvelle charte crée encore plus de confusion.
La notion d’information confidentielle est absente du code de l’action sociale et des familles comme du code pénal. Elle est mentionnée dans le code général des collectivités territoriales, mais sans être présentée comme pouvant concerner des situations individuelles ou familiales. En revanche, la jurisprudence considère qu’ont un caractère secret les éléments de vie privée dont les dépositaires sont soumis au secret professionnel, par mission ou par profession.
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